Évaluation des risques professionnels
Dans le cadre du Plan Santé au Travail 3 faisant suite au PST2 (PST2- Décret n° 2004-760 du 28 juillet 2004) relatif à la réforme de la médecine du travail et modifiant le code du travail, l’objectif à 2014 était que toutes les entreprises ou espace de travail soient à jour du document unique (DU) d’évaluation des risques professionnels.
Le Document Unique est une obligation légale au titre de l’article R.230-1 du code du travail, introduit par le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001. Ce document qui est la synthèse des risques dans une situation de travail, doit faire l’objet d’une mise à jour au moins annuellement s’il n’y a pas de changements significatifs dans l’organisation du travail. Ce qui nécessitera une nouvelle EvRP (Evaluation des Risques Professionnels), sous peine de sanctions pénales prévues au décret en cas de carence.
La prévention santé sécurité au travail ne s’improvise pas, et les autorités souhaitent vraiment que cette obligation soit respectée de tous. C’est un document nécessaire et incontournable dans la relation et l’organisation du travail.
La responsabilité des employeurs en matière de santé et sécurité au travail est stipulée dans la Loi L.4121‑1 et L.4121-2 du code du travail. Ainsi, la solution de facilité qui consisterait à se faire faire le DU par un intervenant extérieur, ne vous exempte pas de votre responsabilité, car c’est vous qui signez le Document. « Les risques professionnels se gèrent et ne se délèguent pas ».
Le cabinet PREFOR SANTE, avec ses IPRP est certifié pour la formation des SDC et proposera cette formation à l’ensemble des IPRP externes afin qu’ils puissent divulguer les valeurs et les bonnes pratiques du réseau de prévention. Le premier axe stratégique du PST 3 est de renforcer les savoirs et méthodes pour l’accompagnement à la démarche d’évaluation des risques professionnels.
